Les conditions de délivrance et de renouvellement des cartes professionnelles des spécialistes de l’immobilier ont été modifiées légalement en 2014. C’est la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, encore appelée ALUR qui en est à l’origine. Découvrez toutes les modifications apportées par cette loi.
La durée de la formation continue pour les professionnels de l’immobilier.
La loi ALUR stipule non seulement que tous les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de suivre une formation continue. Mais encore, elle spécifie que cette formation devra être d’une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures. Ceci, durant 3 années consécutives d’exercice. Toutefois, tous ceux qui ne feront pas cette formation obligatoire ne pourront pas renouveler leur carte professionnelle. De ce fait, tout professionnel dont la carte expire en 2022 devra justifier minimum de 28 heures de formation continue. Ceci est indispensable au renouvellement de sa carte.
Quels sont les professionnels concernés par la loi ALUR ?
Les professionnels de l’immobilier concernés par les dispositions de la loi ALUR sont ceux détenant une carte professionnelle d’agent immobilier. Cependant, en ce qui concerne une personne morale, la responsabilité de cette formation agent immobilier revient à son représentant légal. De plus, tout le personnel de la direction d’une succursale ou agence immobilière est contraint à cette obligation de formation. Il en sera de même pour tous les agents commerciaux employés à titre de négociateurs immobiliers, notamment ceux disposant d’une attestation d’habilitation fournie par un professionnel titulaire d’une carte d’agent immobilier.
Quel est le contenu de cette formation obligatoire et quelles sont les entités habilitées à fournir cette formation ?
La formation continue est subdivisée en deux parties. La première porte sur la mise à jour puis l’amélioration des connaissances de l’agent immobilier. Elle porte en plus sur l’approfondissement de ses compétences. Ceci, dans le but d’assurer sa promotion professionnelle.
Aussi, sont concernés par cette première partie, l’apprentissage de langues, la formation en management et l’organisation du temps. Ces modules peuvent toutefois prendre la forme de colloques organisés (2 heures/an, maximum) ou d’un enseignement classique. Contrairement à la première, la seconde partie est liée à l’activité d’agent immobilier.
En effet, elle porte généralement sur les questions d’ordres commerciales, économiques et juridiques. De plus cette partie aborde les innovations techniques relatives à l’urbanisme, la transition énergétique, la construction ainsi que l’habitation. Par ailleurs, une formation de 2 heures sur 3 années minimum sur la déontologie est exigée par la loi ALUR.
Les entités reconnues pour fournir cette formation obligatoire sont les organismes de formation enregistrés ou en cours d’enregistrement. Toutefois, les professionnels pourraient également se former auprès d’établissements installés au sein de l’Union Européenne.